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Vous vendez un local professionnel ou commercial
Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif de votre bien que vous présentez aux acquéreurs. Pensez-y lorsque vous choisissez une société de diagnostics. Un bon dossier au juste prix fait par un professionnel certifié et indépendant sera un atout dans la négociation.
si celui-ci a été construit avant le 1er janvier 1949
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants :
- Plomb (uniquement dans les communs et obligatoirement pour les logements au dessus du local commercial. S'il y a rénovation, le diagnostic plomb ou CREP est obligatoire).
- Dossier Technique Amiante (DTA).
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).
- Termites (suivant la situation géographique).
- La LOI CARREZ n'est pas obligatoire mais est souvent demandée par le notaire. - (sauf en copropriété ou elle reste obligatoire).
si celle-ci a été construite à partir du 1er janvier 1949
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants :
- Amiante.
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).
- Termites (suivant la situation géographique).
- La LOI CARREZ n'est pas obligatoire mais est souvent demandée par le notaire (sauf en copropriété ou elle reste obligatoire).
si celle-ci a été construite après le 1er juillet 1997
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants :
- Diagnostic de Performance Energétique.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).
- Termites (suivant la situation géographique > ICI)
les diagnostics plomb et amiantes ne sont plus obligatoires.
- La LOI CARREZ n'est pas obligatoire mais est souvent demandée par le notaire (sauf en copropriété ou elle reste obligatoire).
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