Vous vendez une habitation

  Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif de votre bien que vous présentez aux acquéreurs. Pensez-y lorsque vous choisissez une société de diagnostics. Un bon dossier au juste prix fait par un professionnel certifié et indépendant sera un atout dans la négociation.

  si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949 

      vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants : 

               - Plomb (Constat des Risques d'accessibilité au Plomb).

               - Amiante.

               - Diagnostic de Performance Energétique.

Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.

               - Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans). 

               - Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit).

               - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - Termites (suivant la situation géographique). 

               - Assainissement non collectif : se rapprocher de votre communauté de communes.


  si celle-ci a été construite à partir du 1er janvier 1949

      
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants : 

               - Amiante

               - Diagnostic de Performance Energétique

Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.

               - Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans). 

               - Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit). 

               - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - Termites (suivant la situation géographique). 

               - Assainissement non collectif : (se rapprocher de votre communauté de communes).

 
si celle-ci a été construite après le 1er juillet 1997

      
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants : 

               - Diagnostic de Performance Energétique.

Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.

               - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - Termites (suivant la situation géographique). 

               - Assainissement non collectif : (se rapprocher de votre communauté de communes).